Présidente : Françoise LAMM
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Date de dernière modification : 16/06/2015
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
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